A défaut de leur engagement intégral aux contrats PUP, NCT, ESS et PCSC, les entreprises privées peuvent toutefois bénéficier, à minima, de certains avantages particuliers de base* variables (soit d'une exonération partielle ou totale d'impôt, soit d'une ligne de crédit, soit d’un dispositif de prêt de personnel* en renfort temporaire :
Et ce, à condition qu’elles s’engagent à :
- dédier une part considérable de leur organisation aux actions de formation, en élaborant un système de formation intégré à leur modèle productif.
- créer en leur sein un secteur de services gratuits dédiés à la communauté
- mettre gratuitement à disposition de la communauté certaines ressources matérielles (gros engins, équipements spécifiques, locaux, terrains, etc)
Cette disposition comporte un sens capital dans le système, car elle permet à l'économie du pays :
1) de maintenir à flot de petites entreprises en difficulté
2) soutenir des entreprises qui produisent des biens et services stratégiques essentiels
3) encourager la relocalisation d'entreprises dans des secteurs clefs créateurs d'emploi
4) garantir aux entreprises un niveau de compétitivité constant et suffisant pour leur permettre de challenger la concurrence internationale induite par la mondialisation